Arrêté du 2 juin 1998 modifiant le 3 de l'article 167 de l'annexe IV au code général des impôts relatif au régime d'imposition de la Caisse des dépôts et consignations en matière d'impôt sur les sociétés

J.O. Numéro 132 du 10 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8760
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Arrêté du 2 juin 1998 modifiant le 3 de l'article 167 de l'annexe IV au code général des impôts relatif au régime d'imposition de la Caisse des dépôts et consignations en matière d'impôt sur les sociétés

NOR : ECOF9810030A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu l'article 1654 du code général des impôts et les articles 166 et 167 de son annexe IV,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Le 3 de l'article 167 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
Les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont supprimés.

   Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 2 juin 1998.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter